Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 36
... statuant comme il a été dit , le jugement dénoncé a contrevenu à l'article 161 du code d'instruction criminelle ; Par ces motifs , casse ... , mais en tant seulement qu'il a déclaré n'y avoir lieu d'ordonner la démolition du bâtiment ...
... statuant comme il a été dit , le jugement dénoncé a contrevenu à l'article 161 du code d'instruction criminelle ; Par ces motifs , casse ... , mais en tant seulement qu'il a déclaré n'y avoir lieu d'ordonner la démolition du bâtiment ...
Sivu 94
... statuant en premier ressort , débou- tant les parties de toutes conclusions con- traires , recevons l'opposition , et , y faisant droit , rapportons le jugement par défaut ; et , statuant par disposition nouvelle , déclarons la ...
... statuant en premier ressort , débou- tant les parties de toutes conclusions con- traires , recevons l'opposition , et , y faisant droit , rapportons le jugement par défaut ; et , statuant par disposition nouvelle , déclarons la ...
Sivu 350
... statuant au provi- soire , tous droits des parties saufs au prin- cipal , nous déclarons compétent ; ordonnons au demandeur de réaliser son offre ; moyen- nant ce , disons qu'il ne sera donné aucune suite au commandement en date du 17 ...
... statuant au provi- soire , tous droits des parties saufs au prin- cipal , nous déclarons compétent ; ordonnons au demandeur de réaliser son offre ; moyen- nant ce , disons qu'il ne sera donné aucune suite au commandement en date du 17 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles