Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 43
... suite du - mariage de son frère aîné , l'indispensable soutien de ses père et mère ; Attendu que , suivant les termes formels des articles 29 et 33 de la loi sur la milice , le milicien désigné pour le service ne peut obtenir une ...
... suite du - mariage de son frère aîné , l'indispensable soutien de ses père et mère ; Attendu que , suivant les termes formels des articles 29 et 33 de la loi sur la milice , le milicien désigné pour le service ne peut obtenir une ...
Sivu 13
... suite , la date du 22 septembre , qui y figurait , était fausse . 9 juillet 1904 , jugement du tribunal de Sancerre , qui rejette la demande en nullité , en se fondant sur ce que la correspondance invoquée avait un caractère ...
... suite , la date du 22 septembre , qui y figurait , était fausse . 9 juillet 1904 , jugement du tribunal de Sancerre , qui rejette la demande en nullité , en se fondant sur ce que la correspondance invoquée avait un caractère ...
Sivu 152
... suite , à ses risques et périls ; qu'à défaut de con- trat de transport la société n'était tenue vis - à - vis de lui à aucune des obligations spéciales qui , normalement , incombent au transporteur ; que , par suite , elle ne saurait ...
... suite , à ses risques et périls ; qu'à défaut de con- trat de transport la société n'était tenue vis - à - vis de lui à aucune des obligations spéciales qui , normalement , incombent au transporteur ; que , par suite , elle ne saurait ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles