Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 77
... suivant les règles du droit public , à un traité , en date du 1er juin 1857 , dont les rati- fications ont été échangées à Bruxelles le 2 juillet suivant » . La loi , votée dans les termes de sa présen . tation , fut contresignée à la ...
... suivant les règles du droit public , à un traité , en date du 1er juin 1857 , dont les rati- fications ont été échangées à Bruxelles le 2 juillet suivant » . La loi , votée dans les termes de sa présen . tation , fut contresignée à la ...
Sivu 256
... suivant l'opinion la plus générale- ment admise , il appartient aux tribunaux d'apprécier quelle doit être cette ... suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances ; Attendu ...
... suivant l'opinion la plus générale- ment admise , il appartient aux tribunaux d'apprécier quelle doit être cette ... suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances ; Attendu ...
Sivu 309
... suivant l'article 40 de cette loi , aux réclamations contre les impositions communales directes ( 1 ) . Les ... suivant les formes parti- culières à ce genre d'impôt , et non suivant celles du § 2 de l'article 138 qui concernent les ...
... suivant l'article 40 de cette loi , aux réclamations contre les impositions communales directes ( 1 ) . Les ... suivant les formes parti- culières à ce genre d'impôt , et non suivant celles du § 2 de l'article 138 qui concernent les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles