Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 223
... termes absolus , la faculté d'appeler des jugements soit de police , soit correctionnels , comme l'avait déjà fait pour ceux - ci l'ar- ticle 202 du code d'instruction criminelle , non ponit seulement à la partie publique , mais à la ...
... termes absolus , la faculté d'appeler des jugements soit de police , soit correctionnels , comme l'avait déjà fait pour ceux - ci l'ar- ticle 202 du code d'instruction criminelle , non ponit seulement à la partie publique , mais à la ...
Sivu 243
... termes ex- près , l'article 10 de la Convention de 1883 invoquée au moyen ne reçoit d'application qu'alors qu'à une fausse indication de prove- nance se joignent un nom commercial fictif ou emprunté et une intention frauduleuse ...
... termes ex- près , l'article 10 de la Convention de 1883 invoquée au moyen ne reçoit d'application qu'alors qu'à une fausse indication de prove- nance se joignent un nom commercial fictif ou emprunté et une intention frauduleuse ...
Sivu 278
... termes de l'exploit introductif d'instance ont défini- tivement fixée . ( FRANCK , - ---- C. COOPMAN . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la compétence se détermine d'après les termes de la de- mande ; Attendu que les obligations des ...
... termes de l'exploit introductif d'instance ont défini- tivement fixée . ( FRANCK , - ---- C. COOPMAN . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la compétence se détermine d'après les termes de la de- mande ; Attendu que les obligations des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles