Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 178
... texte de la loi pénale appliquée et ne constate pas que ce texte aurait été lu par le juge d'instruction ; Attendu que l'inobservation des forma- lités prescrites par l'article 195 du code d'instruction criminelle n'entraîne pas la ...
... texte de la loi pénale appliquée et ne constate pas que ce texte aurait été lu par le juge d'instruction ; Attendu que l'inobservation des forma- lités prescrites par l'article 195 du code d'instruction criminelle n'entraîne pas la ...
Sivu 162
... texte primitif lui donnait ce pou- voir . La disparition de cette partie de l'article 327 n'est - elle pas la preuve ... texte ne dit que le ministère public ne peut agir , aucun texte ne lui défend de le faire . Au moment où le code ...
... texte primitif lui donnait ce pou- voir . La disparition de cette partie de l'article 327 n'est - elle pas la preuve ... texte ne dit que le ministère public ne peut agir , aucun texte ne lui défend de le faire . Au moment où le code ...
Sivu 291
... texte même de l'article 1er , § 1er , de la loi ; que l'interprétation restric- tive déduite de ce texte et des travaux pré- paratoires trouve encore un certain appui dans le § 2 du prédit article , qui refuse le bénéfice de la loi à l ...
... texte même de l'article 1er , § 1er , de la loi ; que l'interprétation restric- tive déduite de ce texte et des travaux pré- paratoires trouve encore un certain appui dans le § 2 du prédit article , qui refuse le bénéfice de la loi à l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles