Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 73
Sivu 111
... ticle 100 ; Attendu , au surplus , que la cour ne peut avoir égard aux pièces qui n'ont pas été soumises au juge du fond dont la décision lui est déférée ; Que le demandeur doit donc s'imputer à lui seul de ne pas avoir étayé sa défense ...
... ticle 100 ; Attendu , au surplus , que la cour ne peut avoir égard aux pièces qui n'ont pas été soumises au juge du fond dont la décision lui est déférée ; Que le demandeur doit donc s'imputer à lui seul de ne pas avoir étayé sa défense ...
Sivu 235
... ticle 488 в du rôle , alors que celui visé par la liste porte le n ° 488 ; qu'il s'applique à une maison , sise rue Openveld , 222 , tandis que le défendeur habite rue Verte , 76 ; qu'enfin le chiffre des contributions inscrit à l'ar- ticle ...
... ticle 488 в du rôle , alors que celui visé par la liste porte le n ° 488 ; qu'il s'applique à une maison , sise rue Openveld , 222 , tandis que le défendeur habite rue Verte , 76 ; qu'enfin le chiffre des contributions inscrit à l'ar- ticle ...
Sivu 154
... ticle 40 précité et n'est pas prévue à l'ar- ticle 33 qui indique les cas dans lesquels une majorité spéciale est nécessaire ; III . - D'après l'article 32 des statuts , la nomination des administrateurs devait se faire au scrutin ...
... ticle 40 précité et n'est pas prévue à l'ar- ticle 33 qui indique les cas dans lesquels une majorité spéciale est nécessaire ; III . - D'après l'article 32 des statuts , la nomination des administrateurs devait se faire au scrutin ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles