Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 207
... tion de visiter toutes les usines du pays et de l'étranger , et les constatations qu'ils ont faites dans presque toutes les usines de l'im- portant bassin de Charleroi sont largement suffisantes et répondent entièrement à la mission qui ...
... tion de visiter toutes les usines du pays et de l'étranger , et les constatations qu'ils ont faites dans presque toutes les usines de l'im- portant bassin de Charleroi sont largement suffisantes et répondent entièrement à la mission qui ...
Sivu 305
... tion , le 28 juillet 1903 , par le juge d'instruc- tion , n'a jamais protesté à cet égard ; que c'est , du reste , en leur nom collectif que les prévenus ont adressé leur demande d'auto- risation à la députation permanente et obtenu ...
... tion , le 28 juillet 1903 , par le juge d'instruc- tion , n'a jamais protesté à cet égard ; que c'est , du reste , en leur nom collectif que les prévenus ont adressé leur demande d'auto- risation à la députation permanente et obtenu ...
Sivu 50
... tion , lui ont fait perdre le bénéfice du terme , au moins à cette dernière date , par applica- tion de l'article 1188 du code civil ; que cette déchéance légale du terme a eu pour effet nécessaire de devancer le point de départ de la ...
... tion , lui ont fait perdre le bénéfice du terme , au moins à cette dernière date , par applica- tion de l'article 1188 du code civil ; que cette déchéance légale du terme a eu pour effet nécessaire de devancer le point de départ de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles