Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 117
... titre de dividende , ce à concurrence de la somme fixée par l'assem- blée générale ; Que celle - ci disposait donc de 85 p . c . des bénéfices annuels , comme elle l'entendait ; Attendu que ce pouvoir ne semble pas avoir été restreint ...
... titre de dividende , ce à concurrence de la somme fixée par l'assem- blée générale ; Que celle - ci disposait donc de 85 p . c . des bénéfices annuels , comme elle l'entendait ; Attendu que ce pouvoir ne semble pas avoir été restreint ...
Sivu 349
titre de gage , ne peut résulter que de la remise au créancier de l'acte instrumen- taire qui en constate l'existence ; Attendu que la banque n'établit point être en possession de semblable acte ; qu'à bon droit les curateurs en ...
titre de gage , ne peut résulter que de la remise au créancier de l'acte instrumen- taire qui en constate l'existence ; Attendu que la banque n'établit point être en possession de semblable acte ; qu'à bon droit les curateurs en ...
Sivu 71
... titre n'est pas requis comme condi- tion distincte de la bonne foi , mais seule- ment comme moyen de preuve de cette dernière . Le titre putatif équivaut , dans cette ma- tière , à un titre réellement existant . Celui qui possède , en ...
... titre n'est pas requis comme condi- tion distincte de la bonne foi , mais seule- ment comme moyen de preuve de cette dernière . Le titre putatif équivaut , dans cette ma- tière , à un titre réellement existant . Celui qui possède , en ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles