Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 114
... TRIBUNAL DE POLICE . COUPS . INCAPACITÉ DE TRAVAIL - ―― Il y a lieu à réglement de juges lorsque le tribunal de police , saisi par ordonnance de la chambre du conseil d'une prévention de coups atténuée , reconnaît qu'il résulte de ceux ...
... TRIBUNAL DE POLICE . COUPS . INCAPACITÉ DE TRAVAIL - ―― Il y a lieu à réglement de juges lorsque le tribunal de police , saisi par ordonnance de la chambre du conseil d'une prévention de coups atténuée , reconnaît qu'il résulte de ceux ...
Sivu 299
... TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF . - -- Si une demande comprend deux chefs , dont l'un est de la ...
... TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF . - -- Si une demande comprend deux chefs , dont l'un est de la ...
Sivu 80
... tribunal supérieur auquel ces arrêts puissent être déférés , car il faut bien que toute contestation ait un terme et qu'un tribunal soit le dernier . La question est donc de savoir si ces arrêts peuvent être déférés à la cour de ...
... tribunal supérieur auquel ces arrêts puissent être déférés , car il faut bien que toute contestation ait un terme et qu'un tribunal soit le dernier . La question est donc de savoir si ces arrêts peuvent être déférés à la cour de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles