Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 122
... tribunal correctionnel de Bruges , en degré d'appel , du 17 décembre 1904. ( Présents : MM . De Snick , vice - président ; Halleux et Jouret . ) Pour les rétroactes , voy . l'arrêt de cette cour du 24 octobre 1904 , rapporté dans ce ...
... tribunal correctionnel de Bruges , en degré d'appel , du 17 décembre 1904. ( Présents : MM . De Snick , vice - président ; Halleux et Jouret . ) Pour les rétroactes , voy . l'arrêt de cette cour du 24 octobre 1904 , rapporté dans ce ...
Sivu 328
... TRIBUNAL CORRECTIONNEL . - SEIL . INCOMPÉTENCE . Il y a lieu à renvoi devant l'auditeur mili- taire , par voie de réglement de juges , lorsqu'un militaire en congé limité a été renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil devant le ...
... TRIBUNAL CORRECTIONNEL . - SEIL . INCOMPÉTENCE . Il y a lieu à renvoi devant l'auditeur mili- taire , par voie de réglement de juges , lorsqu'un militaire en congé limité a été renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil devant le ...
Sivu 114
... TRIBUNAL CORRECTIONNEL . Ex- CEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CON- - -- NEXITÉ . DEMANDE DE DISJONCTION . JONCTION AU FOND . JUGEMENT PRÉPARA- TOIRE . - APPEL . EFFET NON SUSPENSIF . Le tribunal correctionnel joint au fond des exceptions ...
... TRIBUNAL CORRECTIONNEL . Ex- CEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CON- - -- NEXITÉ . DEMANDE DE DISJONCTION . JONCTION AU FOND . JUGEMENT PRÉPARA- TOIRE . - APPEL . EFFET NON SUSPENSIF . Le tribunal correctionnel joint au fond des exceptions ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles