Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 42
... trouve la propriété du demandeur , a vu son alignement profon- dément modifié , transformé sur presque toute l'étendue de son parcours et notamment vis- à - vis de l'immeuble du demandeur , et que ce résultat n'a été atteint que par des ...
... trouve la propriété du demandeur , a vu son alignement profon- dément modifié , transformé sur presque toute l'étendue de son parcours et notamment vis- à - vis de l'immeuble du demandeur , et que ce résultat n'a été atteint que par des ...
Sivu 162
... trouve dans les articles 326 et 327 ne forme pas d'obstacle à l'action directe du ministère public , ne peut - on pas soutenir que c'est ce que l'on n'y trouve pas qui forme cet obstacle . : Ces articles ne disent pas que le ministère ...
... trouve dans les articles 326 et 327 ne forme pas d'obstacle à l'action directe du ministère public , ne peut - on pas soutenir que c'est ce que l'on n'y trouve pas qui forme cet obstacle . : Ces articles ne disent pas que le ministère ...
Sivu 291
... trouve pas en contradic- tion avec le texte même de l'article 1er , § 1er , de la loi ; que l'interprétation restric- tive déduite de ce texte et des travaux pré- paratoires trouve encore un certain appui dans le § 2 du prédit article ...
... trouve pas en contradic- tion avec le texte même de l'article 1er , § 1er , de la loi ; que l'interprétation restric- tive déduite de ce texte et des travaux pré- paratoires trouve encore un certain appui dans le § 2 du prédit article ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles