Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 221
- ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen accusant la violation des droits de la défense et des articles 176 et 190 du code d'instruc- tion criminelle , en ce que le demandeur a été jugé en l'absence de son conseil , et que ni la feuille ...
- ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen accusant la violation des droits de la défense et des articles 176 et 190 du code d'instruc- tion criminelle , en ce que le demandeur a été jugé en l'absence de son conseil , et que ni la feuille ...
Sivu 306
... violation des articles 97 de la Constitution , 480 , n ° 2 , du code de procédure civile , relatifs à l'obli- gation de motiver les décisions , en ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé la réforma- tion sur ce point du jugement a quo ...
... violation des articles 97 de la Constitution , 480 , n ° 2 , du code de procédure civile , relatifs à l'obli- gation de motiver les décisions , en ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé la réforma- tion sur ce point du jugement a quo ...
Sivu 166
... Violation des articles 19 du contrat intervenu entre les parties , 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 , violation des articles 2251 et 2257 du code civil , en ce que la cour a refusé d'appliquer la pres- cription de l ...
... Violation des articles 19 du contrat intervenu entre les parties , 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 , violation des articles 2251 et 2257 du code civil , en ce que la cour a refusé d'appliquer la pres- cription de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles