 Lorsque, par suite de rassemblements ou attroupements, un individu , domicilié ou non sur une commune, y aura été pillé , maltraité ou homicide, tous les habitants seront tenus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve et enfants, des dommages-intérêts.  La force publique et les troubles populaires: ou Étude sur les droits et les ... - Sivu 10tekijä(t) Léon Guilleaume - 1888 - 152 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1803 - 576 sivua
...demeurera déchargée de toute responsabilité. VI- Lorsque, par suite de rassemblemens ou attroupemens, un individu, domicilié ou non sur une commune, y...aura été pillé, maltraité ou homicide , tous les habitans seront tenus de lui payer , ou en cas de mort à sa veuve et enfans , des dommages - intérêts... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sivua
...demeurera déchargée de toute responsabilité. VI. Lorsque , par suite de rassemblemens ou attroupemens, un individu, domicilié ou non sur une commune, y...aura été pillé, maltraité ou homicide, tous les habitans seront tenus de lui payer, ou en cas de mort à sa veuve et enf'ans, des dommage s -intérêts... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...de toute responsabilité ». (Art. 5.) IV. «Lorsque, par suite de rassemblemens ou altrouperaens, un individu, domicilié ou non sur une commune, y...aura été pillé, maltraité ou homicide, tous les habitans seront tenus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve et enfans , des dommages-intérêts... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sivua
...art. 6 de la loi du ю vendémiaire an 4 : <t Lorsque , par suite de rassemblemens ou altroupemens, un individu, domicilié ou non sur une commune, y aura été pillé, maltraité ou bomicidé, tous les habitans seront tenus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve et cnfans,... | |
 | France - 1813 - 618 sivua
...npn sur un^' commune, y aura été pillé, maltraité ou homi•'cidé , tous les babitaixs scrynl tenus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve ' enfanis,' dèsUloramnees-intércHs./^/?. 8 nivôse an 6, art. 2, cl AC. 4 complém. III jmirtl.'-t... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sivua
...rassemblement ou attroupement , un individu aura été pillé , maltraité ou homicide , «l tenue de lui payer , ou , en cas de mort , à sa veuve et à ses enfans , des dommage» et intérêts. (Ibid. art. 6.) CHAPITRE TROISIÈME. ' x», • • .... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...demeurera déchargée de toute responsabilité. 6. — Lorsque, par suite de rassemblemens ou attroupemens, un individu, domicilié ou non sur une commune, y...aura été pillé , maltraité ou homicide , tous les habitans seront tenus de lui payer , ou , en cas de mort, à sa veuve et enfans , des dommages-intérêts.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sivua
...domicilié ou non sur une commune, ya été pillé, maltraité ou homicidé, tous les habitnns sont tenus de lui payer, ou , en cas de mort, à sa veuve et à ses enfans, des dommages-intérêts. (Ibid., art. 6.) ART. a578. Lorsque les ponts ont été rompus,... | |
 | France - 1835 - 464 sivua
...individu, domicilié ou non sur une commune, y aura été pillé, maltraite ou homicide , tous les babitans seront tenus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve et enfans, des dommagesintérêts (i). 7. Lorsque des ponts aurontété rompus, des routes coupées ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...demeurera déchargée de toute responsabilité. 0. Lorsque, par suite de rassemblemens ou attroupemens, un individu domicilié ou non sur une commune, y aura été pillé, maltraité ou homicide , tous les habitans seront tenus de lui payer, ou en cas de mort à sa veuve et enfans, des dommages-intérêts.... | |
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