 | 1872 - 392 sivua
...force publique, qui, agissant en sadit<> « qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le « gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités « qu'elle a prescrites, sera puni > I. Ce grave sujet a été traité avec... | |
 | 1870 - 398 sivua
...publique » , qui, « agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit; » d'autre part, contre les particuliers qui n'ont pas une... | |
 | 1833 - 954 sivua
...ta force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'nn emprisonnement de six jours a nnan,et... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sivua
...(1) Art. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout officier de juttice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en la dite qualité, te sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...précédents. (Code pénal , art. 117.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de U force publique, qui, agissant eu sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...3, ch. 3, secl.Z, art. 184-191). — 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, e du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est...arrivée par une suite du défaut d'entretien ou pa sadite qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sivua
...allons apprendre comment la loi le punit. Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sivua
...le but de l'art. 184 ainsi conçu [10] : «Tout fonctionnaire de l'ordre adminislratifou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...d'autorité contre les particulier!. 194. » Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...1rs particuliers. 184. « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout oflicier leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans a sadile qualilé, se sera introduit. dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
