 | France - 1810 - 820 sivua
..., magasins , arsenaux, ports, vaisseaux ou bâti me as appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publiqueagîssant contre les auteurs de ces... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sivua
...et partager des propriétés publiques, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique, agissant contre les auteurs de ces crimes;. — ATTENDU qrie si l'article ia de la même que, "dans 1 espèce, les laits n ont aucun caractère... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...postes, magasins , arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sivua
...postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimcns appartenant à Fêtât, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales ou celles d'une généralité de citoyens , soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces... | |
 | 1826 - 122 sivua
...l'Etat ; soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , soit enfin pour laire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , bu y aura exercé une fonction eu un commandement quelconque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sivua
...postes , magasins , arsenaux, ports , vaisseaux ou bàtimens appartenant à l'Etat , soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens , soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs des crimes... | |
 | 1873 - 398 sivua
...postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'Etat; « 2° Pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens ; « 3° Pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de... | |
 | 1830 - 772 sivua
...postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou tâtimens appartenant à liitat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces... | |
 | 1833 - 410 sivua
...partager des propriétés publiques ou nationales, ou celtes d'une généralité de citoyens, soit enfin de faire attaque ou résistance envers la force publique, agissant contre les auteurs de ces crimes ; — Que l'art. 97 est relatif au cas ou les bandes dont il s'agît ont pour but l'un des crimes mentionnés... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfui pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque,... | |
| |
... enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de, ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort. 
