...wtfégen , jcbodj nur untet iÖeftimmung dnet feijt Curjen §rtfr. Art. 15. Si la cour n'apperçoit aucune, trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve раз des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du pre'venu. , ь...

...assez » graves pour que la mise en accusation soit prononcée. » Si la eour n'apercoit aucune (race d'un délit prévu » par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffl» sans de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du » prévenu. » Gode d'instruction...

...procureur -général dépose son réquisitoire écrit et signé, et se retire ainsi que le greffier. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu...pas des indices suffisants de culpabilité , elle ordonne la mise en liberté du prévenu ; ce qui est exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour...

...paragraphes de l'article 299 du Code d'instruction crimiuelle, ainsi conçus : « Article 329, § i". Si la Cour n'aperçoit .< aucune trace d'un délit...par la loi , ou si elle ne trouve < pas des indices iuffisans de culpabilité , elle ordonnera 1;л • mise eu liberté du prévenu, ce qui sera exécuté...

...accuser , des preuves nécessaires pour condamner; et, dans cette confiance , il a dit , art. 229 : o Si la cour n'aperçoit aucune trace » d'un délit...par la loi , ou si elle ne » trouve pas des indices suffisons de culpa» bilité , elle ordonnera la mise en liberté du » prévenu » ; et art. a3i :...

...sont comptées , quels que soient leurs alliances et les degrés de parenté existant entre eux. 22. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu...par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisons de culpabilité, elle déclare qu'il n'ya lieu à suivre, et ordonne la mise en liberté...

...trouveront en même temps produites devant elle. Art. 229. — Si la chambre des mises en accusation n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la...retenu pour autre cause. Dans le même cas, lorsque la chambre des mises en accusation statuera sur une opposition à la mise en liberté du prévenu prononcée...

...premiers §. de l'art. 299 du code d'instruction criminelle , qui sont ainsi conçus : « Art. 229 : Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu...mise en liberté du prévenu , ce qui sera exécuté sur le champ , s'il n'est retenu pour autre cause. « Art. 299 : La déclaration de l'ac» cusé et...

...délit prévu par la loi, ou qu'elles ne trouvent pas des indices suffisants de culpabilité, ordonner la mise en liberté du prévenu, ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n est retenu pour autre cause ; d'où il suit que les arrêts par lesquels ces chambres déclarent...

...restées déposées au greffe du tribunal de première instance, Le tout dans le plus court délai. 2.2g. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisans de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté de Pinculpé, ce qui sera exécuté sur-le-champ...