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Sivu 203
Les tribunaux roumains n'avaient pas le moindre droit d'intervenir et d'appliquer
à celle succession les lois roumaines . ... fut interdit par le consul général de
Grèce , qui nomma aussi los luleurs , le gouvernement roumain força le tribunal ...
Les tribunaux roumains n'avaient pas le moindre droit d'intervenir et d'appliquer
à celle succession les lois roumaines . ... fut interdit par le consul général de
Grèce , qui nomma aussi los luleurs , le gouvernement roumain força le tribunal ...
Sivu 141
Le Gouvernement roumain . Qui le soutient ? L'Etat hellénique , en possession
légale des immeubles laissés par Evanghéli Zappa depuis le jour où Constantin
Zappa les a matériellement possédés pour lui comme usufruitier . Dira - t - on
que ...
Le Gouvernement roumain . Qui le soutient ? L'Etat hellénique , en possession
légale des immeubles laissés par Evanghéli Zappa depuis le jour où Constantin
Zappa les a matériellement possédés pour lui comme usufruitier . Dira - t - on
que ...
Sivu 160
De plus , l'article 811 du Code civil roumain de 1863 n'a plus de raison d'ètre ,
aux yeux du soussigné , à l'égard des testaments dans lesquels des immeubles
ruraux sont légués à des personnes morales étrangères par des étrangers ...
De plus , l'article 811 du Code civil roumain de 1863 n'a plus de raison d'ètre ,
aux yeux du soussigné , à l'égard des testaments dans lesquels des immeubles
ruraux sont légués à des personnes morales étrangères par des étrangers ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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Sisältö
Juin | 368 |
Commission européenne du Danube Règlement de navi | 178 |
1883 | 222 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actuellement affaires étrangères agent anglais articles aura autorisé avant avons ayant bâtiments Caire Caisse capitaine chargé civil commandant commerce Commission communes compte comte conditions conformément Conseil considère consul général Convention corvée cours d'après d'autres date déclaration décret délai demande dernier devant dispositions doit donner effet également égyptien employés établis Etats fixer française général Gouvernement Grèce guerre importante international j'ai jour juge juillet juin jusqu'à l'Angleterre l'article l'Etat lieu livres Londres Lord Majesté mars matière ment mesure militaire ministre des affaires mois nationalité navires nécessaire nombre nouveau nouvelle payement pays pendant personnes peuvent port pourra premier présent président pris prisonniers de guerre produit projet propos proposition propriété public publique Puissances qu'une question rapport règlement relations République réserve reste roumain Russie s'est s'il sera Serbie seront service seulement somme sorte spéciale succession suite suivant sujet territoire tion titre traité travaux tribunaux troupes trouve Zappa