Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1861 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er janv 26 août acte août arrêt article Attendu autorisé Cass cause caution cessation de paiements cession civil clause compétence compte courant Concl condamnation conf conseil consentement conséquence Considérant constaté constitue contestation contrat Cour de cassation Cour impériale créancier crim dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl héritiers hypothèque immeubles janv juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale législateur mariage mars ment ministère public motifs moyen Nicias-Gaillard nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en quotité disponible Rapp règle résulte serait seulement sieur société somme statuer stipulation subrogation suite termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce violation des art violé Wingles Zachariæ
Suositut otteet
Sivu 197 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...
Sivu 197 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Sivu 323 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Sivu 347 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Sivu 565 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Sivu 195 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Sivu 581 - Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Sivu 195 - Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
Sivu 199 - ... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions...
Sivu 107 - ... 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr.