Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 284
... Attendu qu'à la date du 6 septem- bre 1876 , les sieurs Chomé et Van Varen- bergh - Noël firent à leurs créanciers abandon complet de tout leur actif social moyennant quittance pour solde ; « Attendu que la banque C. et Al . Van ...
... Attendu qu'à la date du 6 septem- bre 1876 , les sieurs Chomé et Van Varen- bergh - Noël firent à leurs créanciers abandon complet de tout leur actif social moyennant quittance pour solde ; « Attendu que la banque C. et Al . Van ...
Sivu 185
Attendu que cet article reproduisait com- plètement , sans en indiquer la source , un article du même jour publié par le journal la Chronique , imprimé à Bruxelles ; Attendu que Van Bauwel sollicite sa mise hors de cause , basée sur l ...
Attendu que cet article reproduisait com- plètement , sans en indiquer la source , un article du même jour publié par le journal la Chronique , imprimé à Bruxelles ; Attendu que Van Bauwel sollicite sa mise hors de cause , basée sur l ...
Sivu 343
... Attendu que les parties Lagasse préten- draient à tort qu'à titre d'héritières légales elles - mêmes , elles seraient autorisées par l'article 845 du code civil à refuser la déli- vrance des legs réclamés par leurs adver- saires , parce ...
... Attendu que les parties Lagasse préten- draient à tort qu'à titre d'héritières légales elles - mêmes , elles seraient autorisées par l'article 845 du code civil à refuser la déli- vrance des legs réclamés par leurs adver- saires , parce ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles