Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 121
... Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . · Pl . MM . Alf . Vauthier et Hanssens . 2e CH . - 19 février 1894 . DÉBIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES . DROIT DE LICENCE . CATION . - POURVOI . RECEVABILITÉ . NOTIFI- Est non ...
... Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . · Pl . MM . Alf . Vauthier et Hanssens . 2e CH . - 19 février 1894 . DÉBIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES . DROIT DE LICENCE . CATION . - POURVOI . RECEVABILITÉ . NOTIFI- Est non ...
Sivu 295
... Concl . conf . M. Bosch , avo- Pl . MM . Bilaut , Woeste et 8 octobre 1894 . POURVOI . DÉCHÉANCE . -- TARDIVETÉ . Est déchu de son pourvoi , le demandeur qui l'a remis au greffe de la cour d'appel le 25 sep- tembre , alors que l'arrêt ...
... Concl . conf . M. Bosch , avo- Pl . MM . Bilaut , Woeste et 8 octobre 1894 . POURVOI . DÉCHÉANCE . -- TARDIVETÉ . Est déchu de son pourvoi , le demandeur qui l'a remis au greffe de la cour d'appel le 25 sep- tembre , alors que l'arrêt ...
Sivu 318
... Concl . conf . M. Mélot , premier avocat géné- ral . 2e CH . ÉLECTIONS . - 29 octobre 1894 . FONCTIONNAIRES AMOVIBLES OU REVOCABLES . DOMICILE . Est conforme à la loi , l'arrêt qui , pour la revi- sion de 1894 , inscrit un fonctionnaire ...
... Concl . conf . M. Mélot , premier avocat géné- ral . 2e CH . ÉLECTIONS . - 29 octobre 1894 . FONCTIONNAIRES AMOVIBLES OU REVOCABLES . DOMICILE . Est conforme à la loi , l'arrêt qui , pour la revi- sion de 1894 , inscrit un fonctionnaire ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles