Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 128
... Considérant que le juge n'est tenu de sta- tuer que sur les chefs de demande et les ex- ceptions formellement soumis à sa décision ; Considérant que , dans leurs premières con- clusions rapportées aux qualités de l'arrêt attaqué , les ...
... Considérant que le juge n'est tenu de sta- tuer que sur les chefs de demande et les ex- ceptions formellement soumis à sa décision ; Considérant que , dans leurs premières con- clusions rapportées aux qualités de l'arrêt attaqué , les ...
Sivu 294
... Considérant que les conclusions du deman- deur originaire , relatées aux qualités du jugement , assignent expressément cette négli- gence comme base à l'action ; Considérant , il est vrai , que , dans sa réponse au moyen de prescription ...
... Considérant que les conclusions du deman- deur originaire , relatées aux qualités du jugement , assignent expressément cette négli- gence comme base à l'action ; Considérant , il est vrai , que , dans sa réponse au moyen de prescription ...
Sivu 295
... Considérant que cette disposition assu- jettit l'administration , pour le service de ces mandats , à la responsabilité de droit com- mun ; Considérant que le jugement dénoncé con- damne l'Etat au payement d'une somme de 200 francs ...
... Considérant que cette disposition assu- jettit l'administration , pour le service de ces mandats , à la responsabilité de droit com- mun ; Considérant que le jugement dénoncé con- damne l'Etat au payement d'une somme de 200 francs ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles