Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 110
... Gand . Cass . 26 Liège . Liège . II 26 Liège . Bruxelles . II 26 Liège . Gand . 26 Malines . Gand . 26 Termonde . Trib . Bruxelles . Bruxelles . Trib . Bruxelles . Gand . Trib . Bruxelles . Hasselt . Trib . Gand . 31 Bruxelles ...
... Gand . Cass . 26 Liège . Liège . II 26 Liège . Bruxelles . II 26 Liège . Gand . 26 Malines . Gand . 26 Termonde . Trib . Bruxelles . Bruxelles . Trib . Bruxelles . Gand . Trib . Bruxelles . Hasselt . Trib . Gand . 31 Bruxelles ...
Sivu 111
... Gand . III 45 20 déc . J. de p . Genappe . Trib . Gand . III 83 21 Cass . Cass . 47 21 Trib . Bruxelles . Charleroi . III 134 Trib . Bruxelles . III ** 21 Anvers . Anvers . Trib . Bruxelles . III Bruxelles . J. de p . Etalle . III 147 ...
... Gand . III 45 20 déc . J. de p . Genappe . Trib . Gand . III 83 21 Cass . Cass . 47 21 Trib . Bruxelles . Charleroi . III 134 Trib . Bruxelles . III ** 21 Anvers . Anvers . Trib . Bruxelles . III Bruxelles . J. de p . Etalle . III 147 ...
Sivu 113
... Gand . 193 2222222 22 mars . Cass . Anvers . Bruges . Nivelles . Bruxelles . 23 Liège . 24 Gand . 1er mars . Cass . 132 24 Gand . 1er Arlon . 190 24 Liège . 3 Gand . 245 27 Bruxelles . 3 Liège . 240 27 Gand . Liège . 303 28 Trib . Gand ...
... Gand . 193 2222222 22 mars . Cass . Anvers . Bruges . Nivelles . Bruxelles . 23 Liège . 24 Gand . 1er mars . Cass . 132 24 Gand . 1er Arlon . 190 24 Liège . 3 Gand . 245 27 Bruxelles . 3 Liège . 240 27 Gand . Liège . 303 28 Trib . Gand ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles