Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 243
... avocats et , pour autant que de besoin , des articles 1519 du code civil et 97 de la Constitution : Attendu que , selon le pourvoi , l'avocat ne peut être valablement chargé par le bureau de consultations gratuites de la défense d'un ...
... avocats et , pour autant que de besoin , des articles 1519 du code civil et 97 de la Constitution : Attendu que , selon le pourvoi , l'avocat ne peut être valablement chargé par le bureau de consultations gratuites de la défense d'un ...
Sivu 42
... avocats , avoués et huissiers désignés prêtent gratui- tement leur ministère » ; Article 6 , § 3 : « Si l'indigent n'est pas assisté d'un avocat , il lui en sera désigné un par le bureau de consultation gratuite ; s'il n'y a pas de ...
... avocats , avoués et huissiers désignés prêtent gratui- tement leur ministère » ; Article 6 , § 3 : « Si l'indigent n'est pas assisté d'un avocat , il lui en sera désigné un par le bureau de consultation gratuite ; s'il n'y a pas de ...
Sivu 143
... avocats de Paris en date du 29 dé- cembre 1891 , la peine de la radiation a été prononcée contre Me Laguerre , avocat inscrit au tableau ; que cette décision , n'ayant été l'objet d'aucun recours , est devenue définitive à sa date ...
... avocats de Paris en date du 29 dé- cembre 1891 , la peine de la radiation a été prononcée contre Me Laguerre , avocat inscrit au tableau ; que cette décision , n'ayant été l'objet d'aucun recours , est devenue définitive à sa date ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles