Pasicrisie belge1894 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 160
... avril 1894 . Le Court , président . - 2e ch . ― Prés . M. De Rapp . M. van Ber- chem . Concl . conf . M. Bosch , avocat géné- ral . — Pl . M. De Borchgrave . MILICE . - 2 CH . - 2 avril 1894 . POURVOI . FILS MAJEUR . PARENT ...
... avril 1894 . Le Court , président . - 2e ch . ― Prés . M. De Rapp . M. van Ber- chem . Concl . conf . M. Bosch , avocat géné- ral . — Pl . M. De Borchgrave . MILICE . - 2 CH . - 2 avril 1894 . POURVOI . FILS MAJEUR . PARENT ...
Sivu 180
... avril 1894. 9 ch . Prés . M. De Le Court , président . Rapp . M. Scheyven . Concl . conf . M. Bosch , avocat général . - - e CH . 16 avril 1894 . APPRECIATION SOUVERAINE . D'ARRÊT . CIRCONSTANCES . MANDAT Le juge apprécie souverainement ...
... avril 1894. 9 ch . Prés . M. De Le Court , président . Rapp . M. Scheyven . Concl . conf . M. Bosch , avocat général . - - e CH . 16 avril 1894 . APPRECIATION SOUVERAINE . D'ARRÊT . CIRCONSTANCES . MANDAT Le juge apprécie souverainement ...
Sivu 353
... avril 1893 , en vertu de son testament du 20 avril 1892 , et le quatrième , Pierre Proost , agissant en tant que de besoin en qualité de légataire parti- culier des droits du dit Detrie dans la suc- cession de Mme veuve Van Vreckem ...
... avril 1893 , en vertu de son testament du 20 avril 1892 , et le quatrième , Pierre Proost , agissant en tant que de besoin en qualité de légataire parti- culier des droits du dit Detrie dans la suc- cession de Mme veuve Van Vreckem ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
10 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles