Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 44
... code pénal militaire dispose : « Est réputé déserteur : < « < Tout sous - officier , caporal , brigadier ou soldat qui se sera absenté de son corps ou détachement , sans y être autorisé , pendant plus de trois jours , en temps de guerre ...
... code pénal militaire dispose : « Est réputé déserteur : < « < Tout sous - officier , caporal , brigadier ou soldat qui se sera absenté de son corps ou détachement , sans y être autorisé , pendant plus de trois jours , en temps de guerre ...
Sivu 255
... code pénal que la proposition de placer les mendiants , après leur peine subie , à la dis- position du gouvernement a été rejetée « < comme sortant de la compétence du droit pénal , pour la laisser dans le domaine de la loi spéciale ...
... code pénal que la proposition de placer les mendiants , après leur peine subie , à la dis- position du gouvernement a été rejetée « < comme sortant de la compétence du droit pénal , pour la laisser dans le domaine de la loi spéciale ...
Sivu 29
... ( Code civ . , art . 1437. ) — G. , 24 mars 1894. Pas . 1894. II . 374 . - CONTRAVENTION . ( Voy . CHEMIN DE FER . ) 1 . Constitue une contravention de police , prévue par l'article 551 , no 5 , du code pénal , le fait de ne pas éclairer ...
... ( Code civ . , art . 1437. ) — G. , 24 mars 1894. Pas . 1894. II . 374 . - CONTRAVENTION . ( Voy . CHEMIN DE FER . ) 1 . Constitue une contravention de police , prévue par l'article 551 , no 5 , du code pénal , le fait de ne pas éclairer ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles