Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 92
... compétence exclusive du jury . << Dans ce même ordre d'idées , elle pouvait s'assister encore de l'opinion , non seulement du tribunal correctionnel , qui a affirmé sa compétence en statuant au fond , mais encore des prévenus eux ...
... compétence exclusive du jury . << Dans ce même ordre d'idées , elle pouvait s'assister encore de l'opinion , non seulement du tribunal correctionnel , qui a affirmé sa compétence en statuant au fond , mais encore des prévenus eux ...
Sivu 73
... compétence : Attendu que les premiers juges ont à bon droit décidé que la revendication d'objets saisis faite par un tiers qui s'en prétend pro- priétaire , n'est point un incident de l'instance à fin de saisie , mais une action ...
... compétence : Attendu que les premiers juges ont à bon droit décidé que la revendication d'objets saisis faite par un tiers qui s'en prétend pro- priétaire , n'est point un incident de l'instance à fin de saisie , mais une action ...
Sivu 24
... compétence du tribunal civil . Il importe peu que le défendeur ne pré- tende pas en conclusions que l'héritage du demandeur est grevé d'une servitude au profit du sien la compétence se détermine par la nature de l'action . G. , 3 ...
... compétence du tribunal civil . Il importe peu que le défendeur ne pré- tende pas en conclusions que l'héritage du demandeur est grevé d'une servitude au profit du sien la compétence se détermine par la nature de l'action . G. , 3 ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles