Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 100
... décembre 1891 , et celui du 21 mai 1892 , contre le même jugement et contre le jugement du 2 mars 1892 : Attendu que le jugement du 9 décembre 1891 a été rendu par défaut au profit des intimés contre les époux Bisschop qui n'avaient pas ...
... décembre 1891 , et celui du 21 mai 1892 , contre le même jugement et contre le jugement du 2 mars 1892 : Attendu que le jugement du 9 décembre 1891 a été rendu par défaut au profit des intimés contre les époux Bisschop qui n'avaient pas ...
Sivu 93
... décembre 1891 , qui a révoqué la do- nation de 1881 , pour inexécution des condi- tions et auquel Denizot fils a acquiescé , est recevable en la forme , mais mal fondée ; Que toutes les raisons ci - dessus données en ce qui concerne le ...
... décembre 1891 , qui a révoqué la do- nation de 1881 , pour inexécution des condi- tions et auquel Denizot fils a acquiescé , est recevable en la forme , mais mal fondée ; Que toutes les raisons ci - dessus données en ce qui concerne le ...
Sivu 66
... décembre 1893. Pas . 1894. II . 182 . 4.- Est interlocutoire , et non simple- ment préparatoire , le jugement qui , en reje- tant , dans ses motifs , une fin de non - rece- voir opposée à l'action , se borne , dans son dispositif , à ...
... décembre 1893. Pas . 1894. II . 182 . 4.- Est interlocutoire , et non simple- ment préparatoire , le jugement qui , en reje- tant , dans ses motifs , une fin de non - rece- voir opposée à l'action , se borne , dans son dispositif , à ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles