Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 27
... déclare que toutes sommes , deniers , valeurs et toutes choses généralement quelconques dont les tiers saisis feront déclaration ou seront jugés débiteurs envers les intimés , seront versées en mains de l'appelant en déduction ou jus ...
... déclare que toutes sommes , deniers , valeurs et toutes choses généralement quelconques dont les tiers saisis feront déclaration ou seront jugés débiteurs envers les intimés , seront versées en mains de l'appelant en déduction ou jus ...
Sivu 169
... déclare le demandeur non rece- vable ni fondé en son action ; l'en déboute et le condamne aux dépens . - Tribunal de Mons . Du 2 février 1894 . Prés . M. Dolez , président . chels et A. Wincqz . - Pl . MM . Mi- ANVERS , 21 décembre 1893 ...
... déclare le demandeur non rece- vable ni fondé en son action ; l'en déboute et le condamne aux dépens . - Tribunal de Mons . Du 2 février 1894 . Prés . M. Dolez , président . chels et A. Wincqz . - Pl . MM . Mi- ANVERS , 21 décembre 1893 ...
Sivu 349
... déclare ne pas contester l'origine ni le montant de la créance des demandeurs ; que la saisie - arrêt est juste au fond ; Par ces motifs , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , déclare nulle et de nul effet la ...
... déclare ne pas contester l'origine ni le montant de la créance des demandeurs ; que la saisie - arrêt est juste au fond ; Par ces motifs , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , déclare nulle et de nul effet la ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles