Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 316
... défendeur un intérêt qui dépasse 4 1/2 p . c .; « Que l'indemnité qui lui est due par la société demanderesse doit , à raison de ce qui a été établi ci - dessus , être calculée à raison de 2 p . c . sur tout le capital indispo- nible ...
... défendeur un intérêt qui dépasse 4 1/2 p . c .; « Que l'indemnité qui lui est due par la société demanderesse doit , à raison de ce qui a été établi ci - dessus , être calculée à raison de 2 p . c . sur tout le capital indispo- nible ...
Sivu 27
... défendeur ; Attendu que ce dernier soutient qu'il n'a jamais assumé d'obligation personnelle vis- à - vis du ... défendeur reconnaît avoir commandé personnellement au demandeur certains travaux de mesurage et de nivelle- ment pour ses ...
... défendeur ; Attendu que ce dernier soutient qu'il n'a jamais assumé d'obligation personnelle vis- à - vis du ... défendeur reconnaît avoir commandé personnellement au demandeur certains travaux de mesurage et de nivelle- ment pour ses ...
Sivu 349
... défendeur , le 7 novembre 1893 , postérieurement d'ailleurs à un exploit de saisie - arrêt de l'huissier Van Erom , enregistré , est nulle et de nul effet ; Attendu que la saisie - arrêt n'est pas criti- quée en la forme ; que le défendeur ...
... défendeur , le 7 novembre 1893 , postérieurement d'ailleurs à un exploit de saisie - arrêt de l'huissier Van Erom , enregistré , est nulle et de nul effet ; Attendu que la saisie - arrêt n'est pas criti- quée en la forme ; que le défendeur ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles