Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 316
la demande dans le recours même adressé à la cour d'appel ( 1re espèce ) . D'autre part , la dite hypothèse sortant des prévisions de l'article 90 de la loi électorale , la cour d'appel ne peut déclarer le recours non recevable sous ...
la demande dans le recours même adressé à la cour d'appel ( 1re espèce ) . D'autre part , la dite hypothèse sortant des prévisions de l'article 90 de la loi électorale , la cour d'appel ne peut déclarer le recours non recevable sous ...
Sivu 45
... demande recon- ventionnelle constitue une défense directe opposée à la demande principale ; qu'à ce titre , il a , au point de vue du ressort , la même valeur que la demande ; qu'il est donc comme celle - ci susceptible d'appel ...
... demande recon- ventionnelle constitue une défense directe opposée à la demande principale ; qu'à ce titre , il a , au point de vue du ressort , la même valeur que la demande ; qu'il est donc comme celle - ci susceptible d'appel ...
Sivu 244
... demande reconven- tionnelle constitue une défense à la demande principale ( 1 ) . En conséquence , le tribunal civil , saisi d'une demande en payement du chef de travaux , dirigée par un entrepreneur contre son client , est compétent ...
... demande reconven- tionnelle constitue une défense à la demande principale ( 1 ) . En conséquence , le tribunal civil , saisi d'une demande en payement du chef de travaux , dirigée par un entrepreneur contre son client , est compétent ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles