Pasicrisie belge1894 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 71
Sivu 82
l'effet vis - à - vis des créanciers du tireur , c'est - à - dire , dans l'espèce , vis - à - vis des défendeurs eux - mêmes ; la compensation ne donne pas , en effet , un privilège de paye- ment et la situation doit être la même quant ...
l'effet vis - à - vis des créanciers du tireur , c'est - à - dire , dans l'espèce , vis - à - vis des défendeurs eux - mêmes ; la compensation ne donne pas , en effet , un privilège de paye- ment et la situation doit être la même quant ...
Sivu 171
... effet l'omission , dans la sentence arbitrale , des formes de pro- cédure prescrites pour la rédaction des juge- ments rendus par les tribunaux ordi- naires ( 2 ) . ( J. VAN MULLEM , - C. E. VAN MULLEM . ) Jugement du tribunal de Bruges ...
... effet l'omission , dans la sentence arbitrale , des formes de pro- cédure prescrites pour la rédaction des juge- ments rendus par les tribunaux ordi- naires ( 2 ) . ( J. VAN MULLEM , - C. E. VAN MULLEM . ) Jugement du tribunal de Bruges ...
Sivu 244
... effet de cette convention , les inti- més étaient solidairement responsables du payement , à son échéance , de l'effet dont ils prenaient l'escompte à forfait , et qu'en cas de non - payement , ils n'auraient de recours que contre le ...
... effet de cette convention , les inti- més étaient solidairement responsables du payement , à son échéance , de l'effet dont ils prenaient l'escompte à forfait , et qu'en cas de non - payement , ils n'auraient de recours que contre le ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
10 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles