Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 53
COUR D'APPEL DE DIJON 30 octobre 1893 FRAIS ET DÉPENS . JUGEMENT PAR DÉFAUT . OPPOSITION . RÉTRACTATION . OPPOSANT . INTENTION DE NUIRE . -- Les tribunaux peuvent mettre à la charge d'une partie défaillante les frais occasionnés par son ...
COUR D'APPEL DE DIJON 30 octobre 1893 FRAIS ET DÉPENS . JUGEMENT PAR DÉFAUT . OPPOSITION . RÉTRACTATION . OPPOSANT . INTENTION DE NUIRE . -- Les tribunaux peuvent mettre à la charge d'une partie défaillante les frais occasionnés par son ...
Sivu 78
... frais de scellés et d'inventaire ont le caractère de frais de justice et doivent être prélevés sur l'actif de la succession . Il en est de même des frais faits par l'héritier bénéfi- ciaire à l'occasion des procès qu'il intente dans l ...
... frais de scellés et d'inventaire ont le caractère de frais de justice et doivent être prélevés sur l'actif de la succession . Il en est de même des frais faits par l'héritier bénéfi- ciaire à l'occasion des procès qu'il intente dans l ...
Sivu 79
... frais le caractère de frais de justice au sens de l'article 2101 , § 1er , 2104 et 2105 du code civil ; d'où il suit qu'ils doivent être prélevés sur l'actif mobilier d'abord et , à défaut , sur l'actif immobilier ; Attendu que l ...
... frais le caractère de frais de justice au sens de l'article 2101 , § 1er , 2104 et 2105 du code civil ; d'où il suit qu'ils doivent être prélevés sur l'actif mobilier d'abord et , à défaut , sur l'actif immobilier ; Attendu que l ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles