Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 140
... jugement attaqué a annulé la procédure antérieure , sans cons- tater que l'emploi de la langue flamande était obligatoire ; en ce qu'il ne s'est pas borné à annuler le jugement du tribunal de police rédigé en français , mais a annulé ...
... jugement attaqué a annulé la procédure antérieure , sans cons- tater que l'emploi de la langue flamande était obligatoire ; en ce qu'il ne s'est pas borné à annuler le jugement du tribunal de police rédigé en français , mais a annulé ...
Sivu 183
... jugement par défaut du 2 août 1890 , et que le tribunal de commerce de Gand , sta- tuant sur cette opposition , a , par jugement du 2 mai 1891 , avant de statuer sur la rece- vabilité de l'opposition , renvoyé les parties à se pourvoir ...
... jugement par défaut du 2 août 1890 , et que le tribunal de commerce de Gand , sta- tuant sur cette opposition , a , par jugement du 2 mai 1891 , avant de statuer sur la rece- vabilité de l'opposition , renvoyé les parties à se pourvoir ...
Sivu 66
... jugement qui , en reje- tant , dans ses motifs , une fin de non - rece- voir opposée à l'action , se borne , dans son dispositif , à prescrire la réouverture des débats , en ordonnant aux parties de s ... JUGE - JUGEMENT . JUGE - JUGEMENT .
... jugement qui , en reje- tant , dans ses motifs , une fin de non - rece- voir opposée à l'action , se borne , dans son dispositif , à prescrire la réouverture des débats , en ordonnant aux parties de s ... JUGE - JUGEMENT . JUGE - JUGEMENT .
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles