Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 279
... juin 1849 , 130 et 132 de l'arrêté royal du 18 juin 1853 : Considérant que le jugement objet du pourvoi a été rendu sur un appel interjeté par le ministère public seul , hypothèse pré- vue par l'article 3 , alinéa 1er , de la loi du 1er ...
... juin 1849 , 130 et 132 de l'arrêté royal du 18 juin 1853 : Considérant que le jugement objet du pourvoi a été rendu sur un appel interjeté par le ministère public seul , hypothèse pré- vue par l'article 3 , alinéa 1er , de la loi du 1er ...
Sivu 174
... juin 1893 . — ARRÊT . LA COUR ; En ce qui concerne la coti- sation au profit de l'Etat : Sur la fin de non - recevoir : Attendu que la loi du 28 juin 1822 n'admet de réclamations contre les cotisations en ma- tière de contributions ...
... juin 1893 . — ARRÊT . LA COUR ; En ce qui concerne la coti- sation au profit de l'Etat : Sur la fin de non - recevoir : Attendu que la loi du 28 juin 1822 n'admet de réclamations contre les cotisations en ma- tière de contributions ...
Sivu 286
... juin 1892 ; le condamne aux intérêts judiciaires et aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement . Du 13 juin 1894. - Tribunal de Bruxelles . - 4 ch . Prés . M. Hippert , vice - président . Pl ...
... juin 1892 ; le condamne aux intérêts judiciaires et aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement . Du 13 juin 1894. - Tribunal de Bruxelles . - 4 ch . Prés . M. Hippert , vice - président . Pl ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles