Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 118
... Etat a été reconnu responsa- ble , il y a lieu de tenir compte de la pension qui lui est allouée par la caisse des pen- sions ( 3 ) . - C. L'ÉTAT . ) ( VEUVE GOFFIN , Appel d'un jugement du tribunal civil de Bruxelles , du 12 avril 1893 ...
... Etat a été reconnu responsa- ble , il y a lieu de tenir compte de la pension qui lui est allouée par la caisse des pen- sions ( 3 ) . - C. L'ÉTAT . ) ( VEUVE GOFFIN , Appel d'un jugement du tribunal civil de Bruxelles , du 12 avril 1893 ...
Sivu 212
... Etat , il lui incombe d'établir que ces biens ne sont pas affectés à des charges religieuses . En admettant même que l'Etat ait prouvé qu'ils ne sont pas chargés de services religieux , la fabrique peut lui opposer la prescription de ...
... Etat , il lui incombe d'établir que ces biens ne sont pas affectés à des charges religieuses . En admettant même que l'Etat ait prouvé qu'ils ne sont pas chargés de services religieux , la fabrique peut lui opposer la prescription de ...
Sivu 399
... Etat , la ville se réservait expressément les locaux nécessaires pour la Bourse et la Cham- bre de commerce ; mais que cette réserve , contrairement aux allégations de la province , a disparu dans la convention définitive , comme n ...
... Etat , la ville se réservait expressément les locaux nécessaires pour la Bourse et la Cham- bre de commerce ; mais que cette réserve , contrairement aux allégations de la province , a disparu dans la convention définitive , comme n ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles