Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 133
... action serait recevable ; « Attendu , en effet , que semblable fait , s'il était établi , constituerait , aux termes des articles 418 et suivants du code pénal , un délit et que celui - ci remonterait au mois de janvier 1885 ; « Qu'il ...
... action serait recevable ; « Attendu , en effet , que semblable fait , s'il était établi , constituerait , aux termes des articles 418 et suivants du code pénal , un délit et que celui - ci remonterait au mois de janvier 1885 ; « Qu'il ...
Sivu 177
... action civile ne peut être poursuivie devant la juridiction répressive qu'accessoirement à l'action publique , et que cette juridiction . n'est compétente pour connaître de l'action civile que pour autant qu'elle soit saisie en même ...
... action civile ne peut être poursuivie devant la juridiction répressive qu'accessoirement à l'action publique , et que cette juridiction . n'est compétente pour connaître de l'action civile que pour autant qu'elle soit saisie en même ...
Sivu 4
... action , qui pourra être déclarée frustratoire . - L. , 30 octobre 1893. Pas . 1894. II . 122 . - 4. Une partie a intérêt à exiger et est recevable à poursuivre par voie d'action judiciaire , contre le greffier , la délivrance d'une ...
... action , qui pourra être déclarée frustratoire . - L. , 30 octobre 1893. Pas . 1894. II . 122 . - 4. Une partie a intérêt à exiger et est recevable à poursuivre par voie d'action judiciaire , contre le greffier , la délivrance d'une ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles