Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 89
... l'action principale en homologation , et que la restitution qu'ils réclament n'est que la réparation du préjudice qu'ils ont souffert par l'exécution donnée par l'intimé au juge- ment dont appel , avant qu'il eût acquis force de chose ...
... l'action principale en homologation , et que la restitution qu'ils réclament n'est que la réparation du préjudice qu'ils ont souffert par l'exécution donnée par l'intimé au juge- ment dont appel , avant qu'il eût acquis force de chose ...
Sivu 264
L'usage à faire par un bourgmestre de ses pré- rogatives de police dans chaque cas parti- culier est subordonné , de ... intimé Notebaert , en qua- lité de bourgmestre de la ville de Blanken- berghe , chargé par la loi de prévenir les ...
L'usage à faire par un bourgmestre de ses pré- rogatives de police dans chaque cas parti- culier est subordonné , de ... intimé Notebaert , en qua- lité de bourgmestre de la ville de Blanken- berghe , chargé par la loi de prévenir les ...
Sivu 370
... l'intimé en disponibi- lité pour cause de suppression d'emploi ; Que , depuis lors , l'instituteur nommé le 5 mars est resté seul en fonctions ; Attendu qu'il résulte , à toute évidence , de ces constatations , que toutes les mesures ...
... l'intimé en disponibi- lité pour cause de suppression d'emploi ; Que , depuis lors , l'instituteur nommé le 5 mars est resté seul en fonctions ; Attendu qu'il résulte , à toute évidence , de ces constatations , que toutes les mesures ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles