Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 356
... lieu où les parties sont convenues de la chose et du prix , et non du lieu où elles ont été livrées ( 1 ) . ( LE MINISTÈRE PUBLIC , - C. BUSCHOTS . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur l'exception d'incompé- tence : Attendu que François - Gustave ...
... lieu où les parties sont convenues de la chose et du prix , et non du lieu où elles ont été livrées ( 1 ) . ( LE MINISTÈRE PUBLIC , - C. BUSCHOTS . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur l'exception d'incompé- tence : Attendu que François - Gustave ...
Sivu 169
... lieu . Opposition . Cassation . L'opposition formée par la partie civile seule , conformément à l'article 135 du code d'instruction criminelle , contre une ordon- nance de non - lieu , saisit la chambre des mises en accusation tout à la ...
... lieu . Opposition . Cassation . L'opposition formée par la partie civile seule , conformément à l'article 135 du code d'instruction criminelle , contre une ordon- nance de non - lieu , saisit la chambre des mises en accusation tout à la ...
Sivu 104
... lieu de tenir compte , dans la fixation de la caution , des rentes et redevances dont le remboursement serait effectué entre ses mains . Faute par le mari de fournir caution , il n'y a pas lieu de le déclarer déchu de son usufruit ; il y a ...
... lieu de tenir compte , dans la fixation de la caution , des rentes et redevances dont le remboursement serait effectué entre ses mains . Faute par le mari de fournir caution , il n'y a pas lieu de le déclarer déchu de son usufruit ; il y a ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles