Pasicrisie belge1894 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 122
... mars 1818 , art . 17 ; arrêté royal du 1er mars 1888 , art . 3. ) L'arrêté royal du 1er mars 1888 est conforme à la loi . L'infraction à ses dispositions est punie confor- mément à l'article 17 de la loi du 12 mars 1818 . ( COPERMANS ...
... mars 1818 , art . 17 ; arrêté royal du 1er mars 1888 , art . 3. ) L'arrêté royal du 1er mars 1888 est conforme à la loi . L'infraction à ses dispositions est punie confor- mément à l'article 17 de la loi du 12 mars 1818 . ( COPERMANS ...
Sivu 124
... mars 1818 , dont l'article 17 porte : « Aucun médicament com- « posé , sous quelque dénomination que ce << soit , ne pourra être vendu ni offert en « vente , que par des personnes qui y sont < « < autorisées par la loi ou par nous , et ...
... mars 1818 , dont l'article 17 porte : « Aucun médicament com- « posé , sous quelque dénomination que ce << soit , ne pourra être vendu ni offert en « vente , que par des personnes qui y sont < « < autorisées par la loi ou par nous , et ...
Sivu 100
... mars 1892 contre le jugement par défaut du 9 décembre 1891 , et celui du 21 mai 1892 , contre le même jugement et contre le jugement du 2 mars 1892 : Attendu que le jugement du 9 décembre 1891 a été rendu par défaut au profit des ...
... mars 1892 contre le jugement par défaut du 9 décembre 1891 , et celui du 21 mai 1892 , contre le même jugement et contre le jugement du 2 mars 1892 : Attendu que le jugement du 9 décembre 1891 a été rendu par défaut au profit des ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles