Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 257
... ministre qui n'est qu'un des agents de ce pouvoir ; en conséquence , la convention qui lui est opposée , se trouve viciée dans son essence , à défaut de pouvoir dans la per- sonne du représentant de l'Etat ! « Cette argumentation n'est ...
... ministre qui n'est qu'un des agents de ce pouvoir ; en conséquence , la convention qui lui est opposée , se trouve viciée dans son essence , à défaut de pouvoir dans la per- sonne du représentant de l'Etat ! « Cette argumentation n'est ...
Sivu 24
... ministre d'une république américaine à Bruxelles , daté du 6 novembre 1889 , et lui donnant la qualité d'attaché de cette légation . Le ministre des affaires étrangères , con- sulté par M. le juge d'instruction , écrivit à ce magistrat ...
... ministre d'une république américaine à Bruxelles , daté du 6 novembre 1889 , et lui donnant la qualité d'attaché de cette légation . Le ministre des affaires étrangères , con- sulté par M. le juge d'instruction , écrivit à ce magistrat ...
Sivu 69
... MINISTRE . NULLITÉ . - - L'arrêté ministériel , d'intérêt général , publié au Moniteur par extrait et sans porter la signature du ministre n'a aucune force obli- gatoire ; un semblable arrêté doit , pour rece- voir une publication ...
... MINISTRE . NULLITÉ . - - L'arrêté ministériel , d'intérêt général , publié au Moniteur par extrait et sans porter la signature du ministre n'a aucune force obli- gatoire ; un semblable arrêté doit , pour rece- voir une publication ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles