Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 106
... peine principale de six mois d'emprisonnement , vient s'ajouter un empri- sonnement subsidiaire , à défaut de payer l'amende . ( Loi du 31 mai 1888 , art . 9. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE GAND , C. CALANT - ARCADIUS ...
... peine principale de six mois d'emprisonnement , vient s'ajouter un empri- sonnement subsidiaire , à défaut de payer l'amende . ( Loi du 31 mai 1888 , art . 9. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE GAND , C. CALANT - ARCADIUS ...
Sivu 206
... peine ne peut être aggravée , s'il exerce ce recours ( 2 ) . ( RICHARD . ) Pourvoi contre deux jugements du conseil de discipline de la garde civique d'Etterbeek , des 28 février et 3 mars 1894. ( Prés . M. Le- borne , juge de paix ...
... peine ne peut être aggravée , s'il exerce ce recours ( 2 ) . ( RICHARD . ) Pourvoi contre deux jugements du conseil de discipline de la garde civique d'Etterbeek , des 28 février et 3 mars 1894. ( Prés . M. Le- borne , juge de paix ...
Sivu 278
... peine ; Attendu qu'en attribuant aux tribunaux civils la connaissance des infractions dont il s'agit , le législateur n'a point changé le ca- ractère de l'amende édictée ; Que c'est la section de législation du Tri- bunat qui a ...
... peine ; Attendu qu'en attribuant aux tribunaux civils la connaissance des infractions dont il s'agit , le législateur n'a point changé le ca- ractère de l'amende édictée ; Que c'est la section de législation du Tri- bunat qui a ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles