Pasicrisie belge1894 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 21
... POLICE . CHEMINS DE FER VICINAUX . - La police des chemins de fer vicinaux est ré- servée au gouvernement . ( Loi du 24 juin 1885 , art . 8. ) L'établissement d'un chemin de fer vicinal fail passer dans la grande voirie , en la mesure ...
... POLICE . CHEMINS DE FER VICINAUX . - La police des chemins de fer vicinaux est ré- servée au gouvernement . ( Loi du 24 juin 1885 , art . 8. ) L'établissement d'un chemin de fer vicinal fail passer dans la grande voirie , en la mesure ...
Sivu 63
... police qu'elle exerce sur sa voirie urbaine . En effet , la police de la voirie incombe à la ville seule . C'est en vertu de cette attribu- tion qu'elle est tenue de veiller à la sécurité de la voirie et d'empêcher que des encombre ...
... police qu'elle exerce sur sa voirie urbaine . En effet , la police de la voirie incombe à la ville seule . C'est en vertu de cette attribu- tion qu'elle est tenue de veiller à la sécurité de la voirie et d'empêcher que des encombre ...
Sivu 113
... police du can- ton où l'infraction a été commise prend fin au cas de renvoi après règlement de juges ( 3 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 139. ) . ( PROCUREUR DU ROI DE MONS , C. LÉONARD . ) Faits . Poursuite intentée par le procu ...
... police du can- ton où l'infraction a été commise prend fin au cas de renvoi après règlement de juges ( 3 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 139. ) . ( PROCUREUR DU ROI DE MONS , C. LÉONARD . ) Faits . Poursuite intentée par le procu ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
10 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles