Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 115
... pourvoi intervenant , comme dans « l'espèce , dans la poursuite ? Et quel peut « être le sort de ce pourvoi formé , comme dans l'espèce , avant même la signification « de l'arrêt ? Si vous statuez sur le pourvoi , « quel sera le sort de ...
... pourvoi intervenant , comme dans « l'espèce , dans la poursuite ? Et quel peut « être le sort de ce pourvoi formé , comme dans l'espèce , avant même la signification « de l'arrêt ? Si vous statuez sur le pourvoi , « quel sera le sort de ...
Sivu 289
... pourvoi ; - Attendu qu'aux termes des articles 58 et 61 de la loi sur la milice , le pourvoi en cassa- tion doit être , à peine de déchéance , motivé et en outre signifié dans les dix jours de la déclaration à toute personne ...
... pourvoi ; - Attendu qu'aux termes des articles 58 et 61 de la loi sur la milice , le pourvoi en cassa- tion doit être , à peine de déchéance , motivé et en outre signifié dans les dix jours de la déclaration à toute personne ...
Sivu 15
... pourvoi soit devenu le moyen d'attaque contre le second jugement . Ne donne pas ouverture à cassation , le jugement qui attribue à un arrêté royal un motif différent de celui qu'énonce son préam- bule . Cass . , 5 février 1894. Pas ...
... pourvoi soit devenu le moyen d'attaque contre le second jugement . Ne donne pas ouverture à cassation , le jugement qui attribue à un arrêté royal un motif différent de celui qu'énonce son préam- bule . Cass . , 5 février 1894. Pas ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles