Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 124
... prévenu ; « Attendu que nul n'est censé ignorer la loi ; que l'ignorance de la loi ne peut être une cause de justification ; « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le prévenu s'est rendu coupable du fait mis à sa ...
... prévenu ; « Attendu que nul n'est censé ignorer la loi ; que l'ignorance de la loi ne peut être une cause de justification ; « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le prévenu s'est rendu coupable du fait mis à sa ...
Sivu 361
... prévenu qui a lui - même répondu en fran- çais aux agents verbalisants ne peut argüer de nullité le procès - verbal rédigé en français . Après avoir fait choix du français devant le juge d'instruction , le prévenu peut revenir sur ce ...
... prévenu qui a lui - même répondu en fran- çais aux agents verbalisants ne peut argüer de nullité le procès - verbal rédigé en français . Après avoir fait choix du français devant le juge d'instruction , le prévenu peut revenir sur ce ...
Sivu 410
... prévenu a , à Louvain , en 1895 , dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire , fait usage des dix - huit documents faux fabriqués par lui , mais les faits d'usage des pièces fausses procédant de la même intention criminelle ...
... prévenu a , à Louvain , en 1895 , dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire , fait usage des dix - huit documents faux fabriqués par lui , mais les faits d'usage des pièces fausses procédant de la même intention criminelle ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles