Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 139
... procédure et la rédaction de la feuille d'audience ; « Attendu qu'il est loisible aux prévenus , d'après la règle générale de l'article 23 de la Constitution belge , de faire leurs déclarations d'appel ou de les laisser recueillir par ...
... procédure et la rédaction de la feuille d'audience ; « Attendu qu'il est loisible aux prévenus , d'après la règle générale de l'article 23 de la Constitution belge , de faire leurs déclarations d'appel ou de les laisser recueillir par ...
Sivu 140
... procédure . » M. le substitut Leclercq a reconnu cepen- dant , dans son mémoire , que les inculpés ont demandé ... procédure antérieure , sans cons- tater que l'emploi de la langue flamande était obligatoire ; en ce qu'il ne s'est pas ...
... procédure . » M. le substitut Leclercq a reconnu cepen- dant , dans son mémoire , que les inculpés ont demandé ... procédure antérieure , sans cons- tater que l'emploi de la langue flamande était obligatoire ; en ce qu'il ne s'est pas ...
Sivu 176
... procédure . Les articles 1007 et 1012 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la clause com- promissoire ( 1 ) . ( DUCHESNE , C. VERNIEUWE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Vu l'exploit d'assigna- tion en date du 14 novembre ...
... procédure . Les articles 1007 et 1012 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la clause com- promissoire ( 1 ) . ( DUCHESNE , C. VERNIEUWE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Vu l'exploit d'assigna- tion en date du 14 novembre ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles