Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 107
... procureur général ( 2 ) . ( Infrà , p . 113 ) ( PROCUREUR DU ROI a Furnes , ARRÊT . -- C. MINNEKEER . ) LA COUR ; -Attendu que , par ordonnance du 5 octobre 1893 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Furnes a ...
... procureur général ( 2 ) . ( Infrà , p . 113 ) ( PROCUREUR DU ROI a Furnes , ARRÊT . -- C. MINNEKEER . ) LA COUR ; -Attendu que , par ordonnance du 5 octobre 1893 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Furnes a ...
Sivu 36
... procureur général , et vu son réquisitoire dont la teneur suit : « Le procureur général près la cour d'ap- pel de Bruxelles , « Vu les pièces de la procédure suivie contre le nommé Auguste Roselt , droguiste , à Saint - Gilles ... , les ...
... procureur général , et vu son réquisitoire dont la teneur suit : « Le procureur général près la cour d'ap- pel de Bruxelles , « Vu les pièces de la procédure suivie contre le nommé Auguste Roselt , droguiste , à Saint - Gilles ... , les ...
Sivu 37
... procureur du roi , de relâcher dans cer- tains cas l'inculpé , n'a rien d'incompatible avec l'intervention du juge d'instruction , si , au contraire , le procureur du roi estime que l'arrestation doit être maintenue ; « Que l'obligation ...
... procureur du roi , de relâcher dans cer- tains cas l'inculpé , n'a rien d'incompatible avec l'intervention du juge d'instruction , si , au contraire , le procureur du roi estime que l'arrestation doit être maintenue ; « Que l'obligation ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles