Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 195
... qu'à défaut du salaire ; que la cessation de celui - ci ouvre le droit à ces secours ou à la pension , mais qu'ils ne peuvent être cumulés ; Attendu que tout ce à quoi peut prétendre l'intimée , c'est à être remise dans l'état où elle ...
... qu'à défaut du salaire ; que la cessation de celui - ci ouvre le droit à ces secours ou à la pension , mais qu'ils ne peuvent être cumulés ; Attendu que tout ce à quoi peut prétendre l'intimée , c'est à être remise dans l'état où elle ...
Sivu 347
... qu'à la différence des articles 245 et 256 qui prescrivent la signification à la partie défenderesse des ordonnances dont il y est question , l'article 252 ne l'exige pas , il est vrai , pour le jugement admettant une preuve ...
... qu'à la différence des articles 245 et 256 qui prescrivent la signification à la partie défenderesse des ordonnances dont il y est question , l'article 252 ne l'exige pas , il est vrai , pour le jugement admettant une preuve ...
Sivu 17
... qu'à des promesses solennelles et répé- tées de mariage ; que celui - ci , alors qu'elle était enceinte de ses œuvres , lui signifia brutalement qu'elle ne devait plus songer à lui ; Attendu qu'il était marié depuis longtemps ( il avait ...
... qu'à des promesses solennelles et répé- tées de mariage ; que celui - ci , alors qu'elle était enceinte de ses œuvres , lui signifia brutalement qu'elle ne devait plus songer à lui ; Attendu qu'il était marié depuis longtemps ( il avait ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles