Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 113
... renvoie l'affaire devant le tribunal de police de Châtelet . Ce tribunal se déclare incompétent , les faits s'étant passés dans un autre canton que le sien ( code d'inst . crim . , art . 139 ) . Demande de règlement de juges . 3 juillet ...
... renvoie l'affaire devant le tribunal de police de Châtelet . Ce tribunal se déclare incompétent , les faits s'étant passés dans un autre canton que le sien ( code d'inst . crim . , art . 139 ) . Demande de règlement de juges . 3 juillet ...
Sivu 131
... renvoie les parties devant le juge - commissaire de la cause ; que celui - ci , suivant les paroles du tribun Siméon , « sera souvent un médiateur et , en tous cas , mettra le tribunal à portée , de prononcer promptement et équitable ...
... renvoie les parties devant le juge - commissaire de la cause ; que celui - ci , suivant les paroles du tribun Siméon , « sera souvent un médiateur et , en tous cas , mettra le tribunal à portée , de prononcer promptement et équitable ...
Sivu 90
... renvoi , si le juge n'a pas été valablement saisi . ( Code de proc . civ . , art . 61 . ) - Cass . , 26 décembre 1893. Pas . 1894. I. 68 . 3. Lorsqu'une cour d'appel renvoie les parties devant d'autres juges que ceux qui ont siégé en ...
... renvoi , si le juge n'a pas été valablement saisi . ( Code de proc . civ . , art . 61 . ) - Cass . , 26 décembre 1893. Pas . 1894. I. 68 . 3. Lorsqu'une cour d'appel renvoie les parties devant d'autres juges que ceux qui ont siégé en ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles