Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 247
... somme déduite par l'arrêté d'un legs universel fait aux hospices doit être intégra- lement remise aux héritiers , et que , partant , l'autorisation accordée aux hospices est su- bordonnée à la condition qu'ils supporteront la charge ...
... somme déduite par l'arrêté d'un legs universel fait aux hospices doit être intégra- lement remise aux héritiers , et que , partant , l'autorisation accordée aux hospices est su- bordonnée à la condition qu'ils supporteront la charge ...
Sivu 355
... somme payable à ses héritiers , repré- sentants ou autres ayants droit ; Que Elkan n'était donc pas lui - même le bénéficiaire de cette somme , puisqu'elle ne devait , d'après les conventions , être payée qu'un certain temps après son ...
... somme payable à ses héritiers , repré- sentants ou autres ayants droit ; Que Elkan n'était donc pas lui - même le bénéficiaire de cette somme , puisqu'elle ne devait , d'après les conventions , être payée qu'un certain temps après son ...
Sivu 90
... somme sur le chiffre de laquelle elle est tombée à l'amiable d'accord avec elle ; Considérant que si , en droit , la ... somme de 40,000 francs à la compagnie la Provi- dence ; « qu'elle était dans la stricte obliga- tion de verser à sa ...
... somme sur le chiffre de laquelle elle est tombée à l'amiable d'accord avec elle ; Considérant que si , en droit , la ... somme de 40,000 francs à la compagnie la Provi- dence ; « qu'elle était dans la stricte obliga- tion de verser à sa ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles