Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 137
... statuer sur le fond ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 215. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL A GAND , c . Goetgebuer et phillien . ) - Pourvoi contre un arrêt de la cour de Gand , du 26 décembre 1893. ( Prés . M. de Meulenaere . Rapp . M ...
... statuer sur le fond ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 215. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL A GAND , c . Goetgebuer et phillien . ) - Pourvoi contre un arrêt de la cour de Gand , du 26 décembre 1893. ( Prés . M. de Meulenaere . Rapp . M ...
Sivu 14
... statuer sur une demande d'intérêts , laquelle constitue une demande civile , étran- gère aux affaires fiscales proprement dites ; Attendu que la loi du 30 juillet 1881 a chargé les cours d'appel de statuer directe- ment sur les recours ...
... statuer sur une demande d'intérêts , laquelle constitue une demande civile , étran- gère aux affaires fiscales proprement dites ; Attendu que la loi du 30 juillet 1881 a chargé les cours d'appel de statuer directe- ment sur les recours ...
Sivu 362
... statuer sur toutes deux par un seul et même jugement , mais que la cita- tion du 29 mai , donnée par l'administration seule , ne l'a saisi que de la première , l'autre faisant l'objet d'une instruction judiciaire ; qu'il était donc ...
... statuer sur toutes deux par un seul et même jugement , mais que la cita- tion du 29 mai , donnée par l'administration seule , ne l'a saisi que de la première , l'autre faisant l'objet d'une instruction judiciaire ; qu'il était donc ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles